Conseil municipal du jeudi 05 décembre 2024
Monsieur le Maire
Hôtel de ville
70 chemin de l’Horizon
06250 Mougins
Mougins le 27 novembre 2024
Objet : Question orale de Mougins autrement pour le conseil municipal du 5 décembre 2024 en application de l’article 20 du règlement intérieur du conseil municipal.
Monsieur le Maire,
La future installation de l’Office du Tourisme dans les anciens locaux de la Poste, due à votre décision de ne pas renouveler le bail, va libérer des locaux sur la place des Patriotes.
Afin de répondre à un souhait des villageois, des restaurateurs et des commerçants et dans l’attente d’un projet, nous vous proposons de créer « un service Postal et Numérique ». Qu’en pensez-vous ?
Cette possibilité pourrait aider à maintenir une activité au cœur du village historique à la suite du déplacement de la Poste.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer Monsieur le Maire, l’expression de nos sentiments respectueux.
Pour la liste Mougins autrement
Jean-Jacques Bregeaut
Conseiller municipal
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Conseil municipal du mardi 29 octobre 2024
Monsieur le Maire
Hôtel de ville
70 chemin de l’Horizon
06250 Mougins
Mougins le 10 octobre 2024
Objet : Question orale de Mougins autrement pour le conseil municipal du 29 octobre 2024 en application de l’article 20 du règlement intérieur du conseil municipal.
Monsieur le Maire,
Nous assistons depuis quelque temps à des annonces sur le projet agricole mouginois, tant mieux, mais la question qui se pose aujourd’hui, est la suivante : à quel moment vous jugerez utile de présenter au conseil municipal et à l’ensemble de la population l’intégralité du projet ?
Vos communications aux médias laissent penser que le projet est finalisé et que nos enfants et nos seniors vont pouvoir manger bio ou local dès demain.
Comme vous le savez, si notre Régie agricole « La Ferme de Mougins » est entre autre, destinée à satisfaire la loi 2018-938 dite EGALIM applicable en 2022 (article 24), il nous faudrait impérativement récupérer 8 à 10 hectares selon le modèle agricole choisi.
Nous sommes aujourd’hui sur une surface de 1,3 ha, il nous manque donc près de 9 ha pour être en conformité avec la loi et pour atteindre nos objectifs.
Mougins est une terre « nourricière », peut-être, mais c’est surtout un domaine horticole dont la surface été réduite par le PLU, voté en 2010 au profit de l’urbanisation en supprimant plus de la moitié des terres agricoles (96ha à 42ha). Les espaces restant disponibles sont difficilement utilisables pour la mise en œuvre d’une régie.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer Monsieur le Maire, l’expression de nos sentiments respectueux.
Pour la liste Mougins autrement
Jean-Jacques Bregeaut
Conseiller municipal
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Conseil municipal du jeudi 04 juillet 2024
Monsieur le Maire
Hôtel de ville
70 chemin de l’Horizon
06250 Mougins
Mougins le 27 juin 2024
Objet : Question orale de Mougins autrement pour le conseil municipal du 04 juillet 2024 en application de l’article 20 du règlement intérieur du conseil municipal.
Monsieur le Maire,
A l’occasion du lancement de la concertation d’une consultation publique du PPBE (Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement) dans le Département des Alpes Maritimes le 15 avril dernier, concernant les nuisances l’autoroute A8, nous avons rencontré entre autre les riverains du chemin des Cabrières et du Boulevard de la Rocade afin qu’ils participent à cette enquête.
Profitant de ces échanges, certains riverains du lotissement de l’Aubarède nous ont interpellés sur la prise en charge de l’aménagement et l’entretien des boulevards de la Corniche et de la Rocade ainsi que l’avenue des Chênes.
N’ayant pas eu de retour de vos services, les riverains souhaiteraient avoir une confirmation écrite de cet engagement pris en 2012?
Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer Monsieur le Maire, l’expression de nos sentiments respectueux.
Jean-Jacques Brégeaut
Conseiller municipal
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Conseil municipal du jeudi 11 avril 2024
Monsieur le Maire
Hôtel de ville
70 chemin de l’Horizon
06250 Mougins
Mougins le 04 avril 2024
Objet : Question orale de Mougins autrement pour le conseil municipal du 11 avril 2024 en application de l’article 20 du règlement intérieur du conseil municipal.
Monsieur le Maire,
Suite à des épisodes pluvieux intenses en début d’année et le 3/4 mars 2024, qui ont impactés le parking municipal fraichement acquis, des garages, des habitations, des commerces au Cœur de Vie.
Nous nous demandons si les études géologiques prennent bien en compte le ruissellement et les remontées de nappes phréatiques lorsque sont conçus des bâtiments avec plusieurs niveaux souterrains, et si les systèmes de pompages et les cheminements d’évacuation des eaux pluviales sont correctement positionnés et dimensionnés.
L’épisode que nous venons de vivre n’est pas exceptionnel, 2015, 2019 et 2020 furent plus intenses, et nous pouvons craindre des situations plus dommageables à l’avenir.
Nous vous demandons quelles dispositions avez-vous envisagées pour résoudre ces préjudices très inquiétants pour l’avenir du site ?
Dans l’attente de votre r réponse, veuillez agréer Monsieur le Maire, l’expression de nos sentiments respectueux.
Pour la liste Mougins autrement
Jean-Jacques Brégeaut
Conseiller municipal
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Conseil municipal du Jeudi 22 février 2024
Monsieur le Maire
Hôtel de ville
70 Chemin de l’Horizon
06250 Mougins
Mougins, le 15 février 2024
Objet : Question orale de Mougins autrement pour le conseil municipal du 22 février 2024 en application de l’article 20 du règlement intérieur du conseil municipal
Monsieur le Maire,
Suite à notre demande infructueuse de renseignement auprès des services de l’urbanisme sur le Permis de Construire de la SCI du Pigeonnier (projet Campus Sport Santé), nous voudrions savoir :
Si le permis de construire est toujours valable ? En d’autres termes, quelle sera la date d’expiration de cette validité ?
Le permis a-t-il fait l’objet d’une prorogation et si oui, jusqu’à quelle date ?
Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer Monsieur le Maire, l’expression de nos sentiments respectueux.
Pour Mougins autrement,
Jean-Jacques Bregeaut
Conseiller municipal
Réponse du service urbanisme
« A la suite de votre demande, je vous précise que le permis de construire délivré à la SCI du Pigeonnier est toujours valable. En effet, en vertu de l’article R 427-19 du code de l’urbanisme, les recours engagés contre le permis de construire et contre l’arrêté préfectoral ont suspendu le délai de validité du permis.
La décision du tribunal administratif du 1er février 2024 rejetant le recours contre l’arrêté préfectoral a donc prolongé la validité du permis, en l’absence d’appel, jusqu’au 6 décembre 2026. »
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Conseil municipal du jeudi 15 juin 2023
Hôtel de ville
70 chemin de l’Horizon
06250 Mougins
Mougins le 8 juin 2023
Objet : Question orale au conseil municipal du jeudi 15 juin 2023
Monsieur le Maire,
Suite à une erreur administrative de notre part concernant la question orale qui s’est transformée en question écrite dixit le Directeur Général des Services le soir même du conseil du 6 avril dernier.
A ce jour, soit 70 jours après avoir déposé notre question (30 mars 2023), nous n’avons eu aucun retour. Nous sommes dans l’obligation de constater le non-respect du règlement intérieur du conseil municipal sur les délais de réponse (article 8).
Nous reformulons donc notre question afin de connaitre toujours vos intentions sur le devenir du site du domaine du Pigeonnier en prenant en compte cette fois les dernières informations sur la situation juridique de MIPROM et la SCI du Pigeonnier placés en redressement judiciaire.
1- L’enquête complémentaire menée par la DDTM pour le PPRI de Mougins a permis de compléter l’étude des zones inondables du bassin versant de la Bouillide à l’Est de Mougins. Selon toute vraisemblance l’arrêté de PPRI sera prochainement adopté par le préfet et rendu opposable. Dans l’attente la connaissance du risque implique l’utilisation de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.
Plus particulièrement les terrains du domaine du Pigeonnier où était prévu le Campus sport santé, sont largement concernés par une zone inondable, zone rouge, qui porte une prescription d’inconstructibilité. Dans ces conditions la réalisation de ce projet est compromise et le devenir des terrains se pose pour leur usage et leur zonage en matière d’urbanisme.
De ce point de vue il nous parait indispensable de réserver à cette zone un caractère naturel et une destination qui serait celle proposée par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) dans son avis du 25 mai 1979 à savoir :
« Il est suggéré que cet espace soit conservé dans un état naturel en recréant le fonctionnement hydrologique du site et que celui-ci soit intégré au parc départemental de la Brague par une extension de celui-ci et une acquisition financée au titre des espaces naturels sensibles. »
Nous adhérons à cette proposition qui a l’avantage de respecter la biodiversité recensée sur le terrain et d’en assurer une protection à long terme. Nous rappelons que c’est 62 espèces protégées qui ont été inventoriées sur cette zone. Ces espèces ont fait l’objet d’un arrêté préfectoral de dérogation pour permettre leur destruction le quel arrêté est attaqué devant le Tribunal Administratif par plusieurs associations de défense de l’Environnement.
Cela renforce l’idée de s’engager dans une procédure de protection dont la sagesse conforterait la volonté de défense de la biodiversité mouginoise.
Ce projet qui nécessite la collaboration du Département serait un acte fort pour la protection de la biodiversité et l’environnement, un vrai « Greendeal » à Mougins.
Monsieur le Maire, nous souhaiterions savoir quelle est votre position et comment vous pourriez prendre une part active dans un tel projet ?
2 – D’une part, dans le cadre du placement en redressement judiciaire de la MIPROM (Promoteur immobilier) et la SCI du Pigeonnier (Porteur du projet Campus Sport Santé), comptez-vous utiliser le droit de préemption sur le terrain si l’Administrateur judiciaire procède à la vente aux enchères? D’autre part, en attendant un nouveau projet sur cet espace, quelles mesures de sécurité comptez prendre pour sécuriser un tel lieu afin d’éviter que le site ne se transforme en zone de non droit?
Dans l’attente de se retrouver, veuillez agréer Monsieur le Maire, l’expression de nos sentiments respectueux.
Pour Mougins autrement
Jean-Jacques Bregeaut
Conseiller municipal
Réponse de M le Maire
M Brégeaut, nous avons eu l’immense joie de recevoir un courrier sympathique de votre part. Vous nous parlez de ce qui concerne le Domaine du Pigeonnier. Le PPRi… Vous rappelez que c’est une zone inondable en zone rouge qui porte prescription d’inconstructibilité… Le caractère naturel, la biodiversité et les espèces protégées.
Vous nous parlez du placement en règlement judiciaire de MIPROM. Ce que l’on en pense ? Moi je n’en pense rien.
Ce que je peux vous dire par rapport à tout ça.
On attend que le tribunal se prononce sur l’arrêté préfectoral. Vous avez vu que ça interviendrait fin 2021, puis en 2022, puis en 2023, finalement peut-être en 2024. Là je ne peux pas vous en dire davantage car je n’ai pas la maitrise des audiences, encore moins des résultats et de la façon dont cela sera jugé.
… Je n’ai pas d’informations sur le sujet, en tous cas je ne peux pas me prononcer dessus.
Ce que vous évoquez, c’est que si par un grand hasard le projet n’avait pas lieu, si d’aventure le projet ne pouvait pas se réaliser que ferait la commune ? Ecoutez, je vous le dirais à ce moment-là, je ne vais pas me projeter dans un avenir incertain, on ne sait pas si c’est l’année prochaine ou après. Je ne vais pas me remuer les méninges sur quelque chose qui se présentera différemment de ce que l’on peut imaginer aujourd’hui.
Ce n’est pas de la mauvaise volonté, on en parlera en temps utile. Et si ça peut faire quelque chose de communal d’intéressant, pourquoi pas(…).
(…)M Ulivieri : Si d’aventure le projet ne se faisait pas on pourrait imaginer une zone agricole supplémentaire de 7 ha. Il faut savoir qu’un autre projet ne pourrait pas se faire car le PLU a été modifié sur la base d’une déclaration de projet.
Si les décisions juridiques ne donnent pas raison à ce projet, on passera à autre chose, une zone naturelle connectée à la Valmasque ou autre chose ; à ce moment on réalisera un bassin de rétention supplémentaire, mais naturel.
En résumé, on regarde en arrière, on regrette, on attend, on verra aucune prospective sur l’avenir du site. En ce qui concerne le gardiennage du site, aucune réponse. A vous juger.
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Conseil municipal du jeudi 2 mars 2023
Hôtel de ville
70 chemin de l’Horizon
06250 Mougins
Mougins le 23 février 2023
Objet : Question orale au conseil municipal du jeudi 02 mars 2023
Quid des dons d’œuvres d’art au profit de notre commune ?
Monsieur le Maire,
Cette générosité a permis aux donateurs – Georges Kirsch, Maurice Gottlob, André Villers et ses amis photographes entre autres – d’inscrire leur propre nom dans l’histoire de la municipalité et de mettre en valeur leurs œuvres, faisant publiquement connaître ces apports à titre gratuit au bénéfice de la Ville, tout en créditant fortement de facto et de jure le patrimoine communal, sans limite dans le temps, c’est-à-dire pour toujours.
Ces sculptures, peintures et photographies – plus de 200 pièces originales – sont venues enrichir nos espaces culturels durant de nombreuses années et ont été exposées dans nos musées et présentes dans nos publications, ravissant les habitants tout autant que les visiteurs et les touristes. Les artistes par retour ont été considérés avec déférence et leurs biens ont joui d’un haut niveau de protection et de notoriété tout en étant soumis à un statut de domanialité publique spécifique tel qu’énoncé ci- dessous :
au plan juridique, ces gestes de leur part ont constitué des libéralités définies par l’article 893 du code civil au titre d’actes de disposition réalisés à titre gratuit dans une intention libérale – entre vifs sous forme de donation ou à cause de mort par testament ou grâce aux ayants-droit. Il va de soi que ces donations ont impliqué le respect des règles relatives à leur acceptation, en particulier la charge grevant la libéralité.
en conséquence de quoi, une charge tant légale que morale et d’intérêt général a incombé au gratifié, c’est-à-dire à la mairie de Mougins, incluant notamment l’obligation d’exposer au public les œuvres reçues, de leur rendre hommage et d’en garantir leur intégrité dans la durée ainsi que leur parfaite conservation.
À défaut de quoi, pèserait la menace d’une révocation judiciaire de la libéralité, donc l’annulation de ces donations en cas d’inexécution de ces dispositions, impliquant une restitution de la totalité des œuvres aux héritiers par voie administrative.
Afin de ne pas en arriver là, nous souhaiterions connaître vos intentions en vue d’honorer à nouveau ses engagements pris en notre nom à tous pour les années à venir ?
Compte-tenu que les artistes n’auraient pas toléré cette inexécution de leur vivant, et qu’à ce jour, les ayants-droit comme la population mouginoise appelons légitimement de nos vœux un réengagement de la Ville en ce sens.
Dans l’attente de vous retrouver, veuillez agréer Monsieur le Maire, l’expression de nos sentiments respectueux.
Pour Mougins autrement
Jean-Jacques Brégeaut
Conseiller municipal
Copie à Matthieu Villers et familles Gottlob et Kirsh
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Conseil municipal du mercredi 14 décembre 2022
Hôtel de ville
Monsieur le Maire
70 chemin de l’Horizon
06250 Mougins
Mougins, le 8 décembre 2022
Objet : Question orale au conseil municipal du mercredi 14 décembre 2022
Monsieur le Maire,
Lors d’une rencontre informelle le 21 avril dernier, vous m’annonciez votre volonté d’abandonner l’idée d’un échangeur A8 aux Bréguières.
Du coup, nous nous étions engagés à produire une contribution (Projets alternatifs sur l’échangeur de l’autoroute A8) dossier complexe par excellence.
Promesse tenue le 9 septembre 2022 avec le dépôt de cette réflexion citoyenne, sans aucun retour à ce jour de votre part.
Comme vous le savez le SCOT Ouest a inscrit le principe de cet échangeur dans son Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO).
Le SCOT, selon les documents, présente deux situations différentes pour l’échangeur. Dans le plan général, il se situe sur l’intersection A8-D135 et sur le plan « bande littorale », il est repoussé en limite Est de notre commune.
Notre analyse montre un impact inacceptable de ces projets autant sur le domaine forestier de la Valmasque que sur la saturation du trafic du réseau local.
Aujourd’hui, nous souhaiterions connaître officiellement votre position sur ce choix qui ne convient à personne et les possibilités d’actions que vous envisagez pour faire aboutir ce dossier.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer Monsieur le Maire, l’expression de nos sentiments respectueux.
Pour Mougins autrement
Jean-Jacques Brégeaut
Conseiller municipal
NB : Pour information, sur le Plan De Mobilité (PDM) page 31, la citation du Scot sur le l’échangeur des Bréguières est mentionnée comme « échangeur en réflexion »…
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Conseil municipal du jeudi 6 octobre 2022
Monsieur le Maire
Hôtel de ville
70 chemin de l’Horizon
06250 Mougins
Mougins le 30 septembre 2022
Objet : Question orale pour le Conseil municipal du jeudi 6 octobre 2022.
Monsieur le Maire,
Nous avons acté que le Scot Ouest des Alpes-Maritimes, voté le 20 mai 2021, s’est donné comme objectif de limiter la consommation foncière par commune.
L’article L. 131-4 du Code de l’urbanisme prévoit que les plans locaux d’urbanisme (PLU) doivent être compatibles avec les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT).
Ce même article mentionne que lorsqu’un SCoT est approuvé après l’approbation d’un PLU, ce dernier doit être rendu compatible dans un délai d’un an. Ce délai est porté à 3 ans, soit 2024 pour nous, si la mise en compatibilité implique une révision du plan local d’urbanisme.
Une année est déjà passée depuis l’approbation du SCoT Ouest. Nous pouvons ainsi penser que la mise en compatibilité du PLU de Mougins passera par une révision.
Or, une procédure d’élaboration d’une révision de PLU est longue, près de 18 mois sont souvent nécessaires.
Notre question est simple : Quand la commune de Mougins commencera-t-elle sa procédure de révision du PLU, pour la mise en conformité avec les exigences du SCoT dont l’échéance est prévue en 2024?
En attendant, nous sommes très inquiets, en effet, d’après les données du SITADEL * et les études réalisées par le CEREMA** nous sommes plutôt engagés dans une artificialisation accrue des sols, en nette contradiction avec les objectifs du Scot Ouest votés en 2021.
Dans l’attente de vous rencontrer, veuillez agréer Monsieur le Maire, l’expression de nos sentiments respectueux.
Pour Mougins autrement
Jean-Jacques Bregeaut
Conseiller municipal
*Système d’Information et de Traitement Automatisé des Données Elémentaires sur les logements et les Locaux. SITADEL est un site géré par le Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires.
** Centre d’Etudes et d’Expertise, sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement.
PJ : Annexe de données techniques.
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Conseil municipal du jeudi 30 Juin 2022
Monsieur le Maire
Hôtel de ville
72 chemin de l’Horizon
06250 Mougins
Mougins le vendredi 24 juin 2022
Objet : question orale pour le conseil municipal du 30 juin 2022 – Autorisation de travaux
Monsieur le Maire,
Comme vous le savez nous suivons attentivement les dossiers d’investissements et de travaux sur la commune et plus particulièrement en ce moment les travaux au Village où la phase II vient d’être achevée.
Nous savons d’après l’article R4256-1 du code de l’urbanisme, que pour tout projet situé dans un périmètre de protection d’un site inscrit, ce qui est le cas de Mougins, l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) doit être consulté.
De plus, tout aménagement aux abords de monuments historiques doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de travaux avec avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
Serait-il donc possible de connaitre de l’avis de l’ABF sur le projet d’aménagement du Village ?
Nous avons appris incidemment que le Cercle d’Histoire et d’Archéologie de Mougins n’avait pas été consulté sur la nature de cet aménagement. Nous trouvons cela regrettable.
Comptant sur votre réponse, je vous prie d’agréer Monsieur le Maire l’expression de mes sentiments respectueux.
Pour Mougins autrement
Jean-Jacques Brégeaut
Conseiller municipal
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Conseil municipal du 7 Avril 2022
Monsieur le Maire
Hôtel de ville
70 chemin de l’Horizon
06250 Mougins
Mougins le 01 avril 2022
Objet : Question Orale au Conseil municipal du 7 avril 2022
Monsieur le Maire,
Nous traversons une période difficile due au conflit ukrainien au cœur de l’Europe. Nous ne pouvons que remercier l’élan des mouginois qui participent activement au soutien des personnes déplacées en offrant le gîte et le couvert ou encore en participant par des dons financiers ou en nature pour des familles restées en Ukraine.
Nous savons que nos services municipaux sont mis à contribution pour répondre au mieux à ce défi qu’est l’accueil de personnes réfugiées qui sont surtout des femmes et des enfants.
En plus des dispositions déjà mises en place comme les points de collectes, le formulaire pour l’accueil des réfugiés, l’appel aux dons financiers, la gratuité des transports (bus et train), la scolarisation d’enfants, dans quel local communal pourra être installé un « Espace ou Pôle Rencontre » ouvert aux familles accueillantes et à leurs hôtes qui pourraient ainsi se retrouver, échanger et coordonner diverses activités telles que : cours de français, ateliers, sorties etc…?
Un tel espace permettra également à d’autres bénévoles de s’investir dans l’accompagnement des familles ?
Dans l’attente de vous rencontrer, veuillez agréer Monsieur le Maire, l’expression de nos sentiments respectueux.
Pour Mougins autrement
Jean-Jacques Brégeaut
Conseiller municipal
Pas de lecture au conseil, donc pas de réponse
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Conseil municipal du 3 Mars 2022
Monsieur le Maire
Hôtel de ville
72 Chemin de l’Horizon
06250 Mougins
Mougins le 24 février 2022
Objet : Question orale au conseil municipal du jeudi 3 mars 2022
Monsieur le Maire,
Nous avons appris par la presse locale les difficultés d’un propriétaire de terrains aux Bréguières, quartier du Ferrandou, ne pouvant pas louer son terrain en raison de l’impossibilité d’y réaliser des aménagements ou constructions.
Ce cas particulier est le reflet d’une situation générale sur la zone d’activité artisanale du Ferrandou.
En effet des entrepreneurs cherchent à s’installer mais leurs démarches sont vaines dans la situation actuelle de la règlementation de l’urbanisme. Il est fort dommage que la non mise en place d’un règlement d’urbanisme compromette le développement économique d’une zone dont la vocation a été actée comme une zone d’activité communautaire.
De plus un tel règlement permettrait d’organiser la zone pour que les entreprises qui s’y installent ne soit ni polluantes, ni bruyantes.
Que comptez-vous faire pour résoudre ce problème qui s’inscrit dans la problématique de la zone AUb des Bréguières et dont notre souhait est d’y préserver l’environnement, l’agriculture et l’économie grâce à la zone artisanale ?
Et quand aurons-nous vos premières réflexions sur la requalification de cette zone ?
Dans l’attente de se retrouver, veuillez agréer Monsieur le Maire, l’expression de nos sentiments respectueux.
Pour Mougins autrement
Jean-Jacques Brégeaut
Conseiller municipal
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Conseil municipal du 2 Décembre 2021
Monsieur le Maire
Hôtel de ville
72 chemin de l’Horizon
06250 Mougins
Mougins le 26 novembre 2021
Objet ; Question orale au Conseil municipal du jeudi 2 décembre 2021
Monsieur le Maire
Un article dans Nice-Matin en date du mercredi 17 novembre 2021 a retenu notre attention : les travaux sur l’avenue Saint Martin y sont chiffrés à 800 000€.
En effet, le conseil municipal du 15 octobre 2020 a bien adopté la délibération n° 28 concernant un projet de pistes cyclables pour un montant de travaux de 400 000€ sur les avenues de Saint Martin et de la Valmasque sans plan et sans explication précise*.
Depuis le début de ce mandat, ce n’est pas la première délibération qui subit de grandes modifications voir qui n’est pas appliquée sans que le conseil en soi informé directement. Nous pensons qu’en termes de démocratie locale vous pouvez faire mieux. N’ayant aucun élément au départ du projet, nous nous interrogeons sur le sérieux du contenu de la délibération votée.
Un écart de 50% sans compter les aménagements de l’avenue de la Valmasque nous parait incompréhensible mais vous avez surement une explication.
Toujours dans l’attente de vous rencontrer, Veuillez agréer Monsieur le Maire, l’expression de nos sentiments respectueux.
Pour Mougins Autrement
Jean-Jacques Brégeaut
Conseiller municipal
*Rappel de notre position au conseil municipal du 15 octobre 2020. Extrait « …Sur les deux tronçons proposés, vous ne présentez aucun plan général pour apprécier le bien – fondé de ces projets, ni de profil en travers pour apprécier le partage de l’espace. Le tronçon Saint Martin, certainement utile pour de nombreux déplacements doux a été déjà traité avec une bande cyclable unidirectionnelle qui, trop étroite, c’est avérée particulièrement dangereuse et n’est plus empruntée. Un équipement normalisé ne pourra se faire sans un élargissement de la plateforme et des acquisitions foncières.
Le tronçon rond-point d’Ascheim à la pénétrante est surprenant, sachant que la pénétrante est interdite aux vélos et aux piétons. Ce projet reste à mettre au point car l’intérêt serait de raccorder vers le chemin de Notre Dame de Vie et de réaliser ainsi un maillage évitant le passage étroit et dangereux de l’avenue Saint Basile. Cette observation montre bien l’intérêt d’une réflexion plus globale…
…Nous nous abstiendrons sur cette délibération en espérant la revoir appuyée par une étude et une concertation plus solide sur le plan vélo… »
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Conseil municipal du 21 Octobre 2021
Monsieur le Maire
Hôtel de ville
72 chemin de l’Horizon
06250 Mougins
Mougins le 15 octobre 2021
Objet : Question orale au Conseil municipal du jeudi 21 octobre 2021
Monsieur le Maire,
Lors du dernier Conseil communautaire qui s’est déroulé le 27 septembre 2021, la délibération numéro 8 a retenu notre attention.
« Optimiser le réseau d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables… ».
Nous souhaiterions connaître les dispositions envisagées pour couvrir notre territoire ? En terme, de nombre de bornes et des capacités techniques de recharge de ces bornes.
Dans l’attente d’une réponse précise, veuillez agréer Monsieur le Maire, l’expression de nos sentiments respectueux.
Pour Mougins autrement
Jean-Jacques Brégeaut
Conseiller municipal
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Conseil municipal du 7 juillet 2021
Mougins le 02 juillet 2021
Objet : Question orale sur le Plan Local de Déplacement
Monsieur Le Maire,
Lors du Conseil municipal du lundi 15 juin 2020, nous avons acté dans la liste des marchés publics, l’attribution du marché PI 19/48 daté du 16 décembre 2019.
Sous le libellé : Mission d’assistance pour l’élaboration d’un plan local de déplacement
Ce marché a été attribué à SAS AXURBAN pour un montant de 34 380€. A ce jour, n’ayant aucune information sur cet engagement, nous souhaiterons connaître les conclusions de cette mission.
Une étude délicate mais indispensable si nous devons prendre des décisions appropriées pour nos déplacements en toute transparence.
Dans l’attente de vous rencontrer, veuillez agréer Monsieur le Maire, l’expression de nos sentiments respectueux.
Pour Mougins Autrement
Jean-Jacques Brégeaut
Conseiller municipal
NB :Quelle surprise de découvrir le Mougins Infos de l’été dans nos boites aux lettres. Vous auriez pu avoir l’obligeance de nous informer de la parution de ce numéro. Et quelle drôle de coïncidence qu’un même article paraisse dans la Mougins Infos et Nice-Matin
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Conseil Municipal du 1er avril 2021
Mougins le 26 mars 2021
Objet : Question orale sur la vente d’un terrain chemin du Ferrandou
Monsieur le Maire,
Lors du dernier conseil municipal la vente d’un terrain communal à une entreprise locale dans le secteur des Bréguières a mis en lumière un problème lié au règlement d’urbanisme :
L’aménagement de ce terrain, tel que vous l’avez expliqué, n’est pas compatible avec les règles d’urbanisme de l’actuel PLU, notamment la zone AUb prescrivant que toute occupation ou utilisation des sols est interdite.A notre avis il serait temps de changer de comportement sur la zone Ferrandou/les Bréguières, en ouvrant la zone AUb à une orientation d’urbanisme et une règlementation réaliste.
Comme vous le savez la zone AUb est une zone en devenir qui, pour être opérationnelle demande une révision partielle ou une modification du PLU. Nous pensons que cette procédure doit être engagée.
En 2016 une étude pré-opérationnelle a été lancée par la CACPL, la Commune et l’EPF PACA. Cette étude devait définir d’un schéma d’organisation urbain global à l’échelle du secteur des Bréguières selon trois scenarios à débattre.
Nous avons trouvé une publication du cabinet d’architectes Tamgram et nous aimerions savoir si cette étude reçoit votre approbation ou s’il existe d’autres projets en cours.
Pour le schéma d’organisation et de développement durable de cette zone nous ne sommes pas favorables à un projet urbain surdimensionné.
Au contraire, nous pensons qu’il faut respecter les occupations en développement et se limiter à un aménagement raisonné basé sur :
La régularisation et l’organisation de la zone d’activités artisanale et commerciale
La création de la régie agricole communale et la préservation d’un espace réservé à l’agriculture
La sanctuarisation du parc forestier et de la coulée verte.
Nous ne savons pas si vous êtes prêt à affronter ce défi, mais nous oui. Une modification ou une révision partielle du PLU sur cette zone est maintenant nécessaire. Fidèle à notre habitude, nous sommes disponibles à prendre part à ce projet qui deviendra un défi communal.
Dans l’attente de vous lire, veuillez agréer Monsieur le Maire, l’expression de nos sentiments respectueux.
Pour Mougins Autrement
Jean-Jacques Brégeaut
Conseiller municipal
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Conseil Municipal du 17 Février 2021
Objet : Question orale sur la situation des inondations chemin des Argelas
Mougins le 12 février 2021
Monsieur le Maire,
Comme vous le savez, le Chemin des Argelas situé en amont de l’Eco-Parc aux Bréguières est sujet à inondation et suite aux événements de 2015, plusieurs signalements ont été effectués:
2016: Réunion en Mairie
2016: Visite du service de l’urbanisme le 14 Novembre 2016: une étude hydraulique conclut à la nécessité de réaliser un élargissement des évacuations pour les eaux pluviales. L’étude aurait été transmise à la CACPL, qui avait depuis en charge la compétence.
2017: Réponse au Questionnaire Inondations « Egis Eau » pour la ville de Mougins
2018: Après une visite, les services d’exploitation de l’eau de la CACPL indiquent n’avoir aucun dossier concernant les Argelas.
En Juillet 2020, nous posions à ce même conseil municipal, une question orale relative au risque inondation sur ce secteur, alors que le PAPI (Programme d’Actions et de Prévention des Inondations) de la CACPL était en cours d’élaboration.
En Décembre 2020, quelques travaux ont été effectués par les services municipaux.
Or le PAPI, adopté par la CACPL, dont le financement vient d’être finalisé (communiqué de presse du 14 janvier 2021) pour la période 2021-2026, ne mentionne à aucun moment des travaux concernant le chemin des Argelas, alors qu’à 300 m en aval, un bassin de rétention de 8500m3 est prévu sur le vallon du Ferrandou en protection de l’Eco-Parc t et un recalibrage des ouvrages et des sections limitantes.
Pourriez-vous nous indiquer pourquoi ce chemin en zone inondable n’a fait l’objet d’aucune prescription au PAPI, en complément des travaux prévu ?
Dans l’attente de vous lire, veuillez agréer Monsieur le Maire, l’expression de nos sentiments respectueux.
Pour Mougins Autrement
Jean-Jacques Brégeaut
Conseiller municipal
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Conseil Municipal du 3 décembre 2020
Mougins le 30 novembre 2020
Objet: Question orale sur la connaissance d’un nouveau projet pour la Mairie
Monsieur le Maire,
C’est par le quotidien Nice-Matin du 5 novembre 2020 que nous avons appris que le projet de l’Hôtel de Ville dans le nouveau « Centre de Vie » va être « rectifié ».
L’ambitieux programme est freiné par la crise sanitaire nous dit-on et sera reconsidéré à la baisse. La surface de 6300 m2 du bâtiment serait diminuée de moitié.
Nous souhaiterions savoir ce qu’il en est exactement ?
Nous aurions aimé recevoir cette information à l’occasion d’un Conseil Municipal.
Nous estimons que ce projet, d’importance majeure pour l’avenir de la commune et pour la réussite du « Centre de Vie », mérite bien un débat au Conseil Municipal.
Nous avons besoin d’une réponse précise à notre question orale pour que des choix réactualisés et réalistes soient faits. Il serait indispensable de disposer d’un dossier documenté avec un programme prévisionnel de réalisation. Il permettrait à chacun de prendre position en connaissance de cause.
Si une évolution du projet devait être appréciée sur la base de nouvelles méthodes de travail comme le télétravail, les perspectives d’évolution à plus long terme devront être évaluées correctement car nous pouvons espérer surmonter un jour prochain la crise sanitaire qui nous contraint aujourd’hui.
Sur le plan financier un examen plus précis de la programmation parait nécessaire. Mais nous pensons que la réalisation de cet équipement ne peut en aucun cas être négligée ce qui impose de dégager les moyens financiers nécessaires.
Sachant qu’un financement initial a déjà été acté au Conseil et si la perspective de réduire des postes de travail sur place est maintenue, pourquoi ne pas envisager la création d’une Médiathèque/Pôle Multimédia modernisée avec ses espaces libérés qui contribuera à l’animation du Centre de vie.
Dans l’attente de se rencontrer, Veuillez agréer Monsieur le Maire, l’expression de nos sentiments respectueux.
Pour Mougins autrement
Jean-Jacques Brégeaut
Conseiller Municipal
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Conseil Municipal du 15 octobre 2020
Mougins le 11 octobre 2020
Objet : Question orale sur les travaux contre les inondations du chemin du Refuge
Monsieur le Maire,
Il ne vous a pas échappé le fait que notre commune a été épargnée lors du passage de la tempête Alex sur notre département mais pour l’avoir été en d’autres temps aussi impactés, nous sommes d’autant plus solidaires des habitants des Vallées de la Tinée, de la Vésubie et de la Roya.
Pour Mougins, les prévisions de la veille au soir n’étaient pas optimistes, et nous avons pu constater que les véhicules municipaux patrouillaient dès le matin de cette terrible journée le long des cours d’eau qui traversent notre commune afin de les scruter, ce que nous saluons comme une bonne mesure.
Dans ce contexte, nous souhaiterions revenir sur la délibération municipale DEL 2019-069 du 3/10/2019.
Rappel des faits.
La commune de Mougins a décidé de reprendre à sa charge une partie des installations d’évacuation des eaux pluviales de la copropriété du Clos du Refuge afin de stopper les inondations récurrentes qu’elle subit.
En effet, l’ensemble des installations de rejet d’eaux pluviales de cette copropriété, bassin de rétention et canalisations d’évacuations ne sont pas conformes à la déclaration faites à la Préfecture des Alpes Maritimes dans le cadre de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau.
Non-conformités relevées dans le rapport commandé par la Mairie à la société Eau et Perspectives et qui vous a été remis en date du 17/6/2016 sous la référence n°088/16 : les installations s’affichent comme non conformes à l’étude faite par cette même société en date du 6/12/2000 et ont contribué aux inondations qu’elle a subies. A noter qu’à rebours, les services techniques de la Mairie avaient validé ces installations comme étant conforme en date du 17/12/2002, ce qui est surprenant.
Afin de pallier à toutes les carences de leurs installations, vous envisagez de détourner une grosse partie des eaux d’écoulement qui vont vers le Clos du Refuge directement vers le Vallon de Campane.
Pouvez-vous nous dire où en est ce projet ? Celui-ci devra inclure les constructions de logements sociaux sur les parcelles cadastrées BN 150,151 et 152. Ces constructions qui vont aussi déverser leurs eaux de pluie vers le Clos du Refuge.
Les futurs bâtiments de la Régie agricole (suite à l’acquisition par la mairie des lots BN 110 et 111) et vos prochaines constructions sur les parcelles BN 112, 113, 114,115 et 116 se déverseront de même.
Nous sommes là devant une large amplification de l’imperméabilisation des sols et partant, d’une aggravation des risques d’inondation suite aux rejets supplémentaires vers le Vallon.
Sachant que le Vallon de Campane est régulièrement à saturation, vous avez pourtant déjà délivré des permis de construire pour d’autres projets comme celui obtenu sur le lot BN 98 (construction d’un immeuble d’habitation). Ces constructions vont, elles aussi, déverser leurs eaux.
Notre inquiétude est, qu’en voulant sauver une partie du Clos du Refuge et en urbanisant, vous ne faites que déplacer et amplifier le problème sur tous les riverains du Vallon de Campane qui sont en aval de ces nouveaux rejets. Pour chaque permis de construire, des dispositions drastiques, quant à l’efficacité et la pérennité réelles des dispositifs de rétention des eaux, doivent être strictement appliquées
Sur ces dispositions, sur les contrôles assurant leur conformité et leur efficacité dans le temps, nous aimerions avoir des informations précises.
Dans l’attente d‘une réponse, veuillez agréer Monsieur le Maire, l’expression de nos sentiments respectueux.
Pour Mougins Autrement
Jean-Jacques Brégeaut
Conseiller Municipal
PS : étant donné que la question est très technique, nous souhaiterions que votre réponse orale, soit accompagnée d’un document écrit sur ce projet.
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Conseil Municipal du 10 juillet 2020
Mougins le 4 juillet 2020
Objet: Question orale sur les inondations à répétition sur le chemin des Argelas !!!
Monsieur le Maire,
Comme vous le savez, le chemin des Argelas dans le quartier des Hauts Bréguières est régulièrement touché par des inondations : 3-4 fois par an, annoncé d’ailleurs par le dispositif « alerte orage orange ». Les derniers épisodes datent en 2019, du 24 novembre, et du 2 décembre et en 2020, en avril et début juin.
Le chemin des Argelas est inondé systématiquement par 20 à 25 cm d’eau, empêchant tout passage des riverains et surtout extrêmement dangereux.
Nous en connaissons les causes.
Un vallon en surface sous dimensionné,
Un busage sous-dimensionné,
Un vallon qui se déverse sur la voirie,
Les changements climatiques ont tendance à accentuer la fréquence des épisodes de forte intensité.
Les débroussaillements anti-incendie, faisant disparaitre la végétation, une quinzaine d’hectares dans le bassin versant du vallon des Argelas, accentuent les effets du ruissellement.
Les constructions de maisons (terrasses, piscines, allées, …) en amont, qui imperméabilisent le sol et aggravent le ruissellement.
Ces dernières années de nombreuses constructions ont vu le jour sur les parcelles cadastrées AE 133, 139, 140, 141, 36, 108, 3, 77, 136, 14, 70, 143, 144, 145, 249, 8, 16, 33, de grandes villas, avec piscines et allées goudronnées, et d’autres sont déjà viabilisées : 267, 268, 269, 274. De l’aveu même des propriétaires, un certain nombre ne respectent pas l’obligation de réaliser des bassins de rétention.
Après l’épisode d’octobre 2015, lors d’une visite du service de l’urbanisme le 14 novembre 2016, il avait été indiqué qu’une étude hydraulique avait été réalisée, qui concluait à la nécessité de réaliser un élargissement des évacuations pour les eaux pluviales. Les mêmes services nous ont plus tard indiqué que l’étude avait été transmise à la CACPL, qui avait depuis en charge la compétence.
Mais après la visite en 2018, Mr Remi Fossebas, du service d’exploitation de l’eau de la CACPL, a indiqué n’avoir reçu aucun dossier concernant « le chemin des Argelas » de la part des services de la commune de Mougins
Malgré tout, plusieurs travaux ont été réalisés depuis les inondations de 2015 :
Un busage de délestage sous le virage, au niveau du 500 chemin des Argelas
Révision des trottoirs, et pose d’un collecteur, au niveau du 900 chemin des Argelas.
Cependant, entre le numéro 600 et 800, le chemin des Argelas reste régulièrement inondé par 20 à 25 cm d’eau, empêchant toujours le passage des riverains et toujours très dangereux. Nous tenons à vous rappeler qu’au niveau de la réglementation, l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit que :« La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :
1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques
5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure ; »
Il convient aussi de rappeler que le Conseil d’État (CE, 26 juin 2019, no 412429) a jugé que doit être refusée une autorisation d’urbanisme s’il existe un risque pour la sécurité des personnes et des biens.
Or, en l’espèce, en délivrant des permis de construire en amont des Argelas, vous portez atteinte au bon ordre et à la sécurité publique par l’acceptation de risque d’inondation (2.2.3.1.), en n’assurant pas la commodité du passage sur les voies de circulation (2.2.3.3).
Nous souhaiterions donc savoir, quelles sont les directives prises pour que le quartier cesse d’être en peur permanente quand les conditions météorologiques ne sont pas bonnes ? Et quels sont les contrôles réalisés pour la conformité lors de l’achèvement des travaux et plus particulièrement sur les bassins de rétention ?
Dans l’attente se rencontrer, veuillez agréer Monsieur le Maire, l’expression de nos sentiments respectueux.
Pour Mougins Autrement
Jean-Jacques Brégeaut
Conseiller municipal
Réponse : Nous connaissons bien le problème, la mairie prendra en charge des petits travaux malgré que ces derniers ne soit pas de la compétence de la commune. Le dossier est entre les mains de la CACPL
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Conseil Municipal du 5 décembre 2019.
Mougins le 29 novembre 2019
Objet: Question orale sur un entretien ou pas entre le Maire et le Préfet.
Monsieur le Maire,
Une information de source sûre, nous est parvenue indiquant que vous avez rencontré M le Préfet au sujet de la relance de l’opération « Campus Sport Santé » dit «projet Diagana en ce qui concerne la dérogation à la destruction d’espèces protégées.
Le Préfet a proposé de laisser l’affaire en suspend jusqu’aux élections municipales et de signer un arrêté de dérogation après les élections. La période restante devant permettre la préparation de cet arrêté.
Comme vous le savez à l’issue d’une période de concertation la D.R.E.A.L (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) a saisi le Conseil Scientifique Régional pour la Protection de la Nature (C.S.R.P.N) lequel s’est prononcé fin mai 2019 par deux avis défavorables sur la flore et la faune. Ces avis sont particulièrement bien argumentés et sont publiés sur le site officiel de la D.R.E.A.L.
La D.R.E.A.L n’a pas préparé d’arrêté préfectoral pour la réponse à cette demande, c’est donc une décision tacite. Cette décision vaut rejet de la demande, seul le préfet peut accorder une dérogation (article R411-6 du code l’environnement).
Nous pensons qu’en tant que maire de Mougins, vous devez respectez l’avis du conseil scientifique et vous opposer à une décision arbitraire allant contre la protection de la nature.
Nous vous demandons quelle est votre position sur cette affaire ?
Dans l’attente de vous rencontrer, veuillez agréer M le Maire, nos salutations respectueuses.
Anne Manauthon
Jean-Jacques Bregeaut
Réponse : le vrai visage de Richard Galy, ne voulant pas répondre à la question, il a osé prétendre que la question est arrivée hors délais. C’était absolument faux. Jean-Jacques Bregeaut l’a déposée en main propre à l’accueil de la mairie et dans les délais. Cette attitude méprisante vis à vis de l’opposition est très claire. Il a annoncé que la question pourra être reposée au prochain conseil dont la date est incertaine avant les élections municipales. Nous pensons donc qu’il y a bien des tractions pour détruire les 8 hectares d’espace protégé.
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Conseil Municipal du 3 octobre 2019
Mougins le 28 septembre 2019
Objet : Question orale sur les Bornes électriques
Monsieur le Maire,
L’autonomie est le plus grand des soucis pour l’utilisateur d’une voiture électrique. La borne de recharge comme celle qui se trouve à l’entrée du parking de Mougins Village ne sert pratiquement à rien : une recharge en dix à quinze heures.
Et un véhicule bloque la borne pour la journée !
C’est un peu comme faire le plein d’un véhicule essence avec des recharges à briquet. Cela prend du temps, cela dissuade et c’est contre-productif !
Vous avez mentionné l’effort de la commune pour les vélos électriques et nous nous en réjouissons (70K€ versés aux acquéreurs).
Ne pourrait-on pas envisager une aide semblable pour les véhicules 100% électriques ?
L’aide pourrait prendre la forme de bornes de recharges rapides (½ heure) lesquelles règleraient en grande partie le problème du temps d’immobilisation.
Deux ou trois bornes de recharges rapides bien disposées sur le territoire communal c’est cinquante à quatre-vingt-dix véhicules pouvant s’approvisionner, cela couvre les besoins hebdomadaires de deux cents à trois cents véhicules ! Sur la base de trois cents véhicules par semaine cela représente environ seize mille recharges par an.
Si la gratuité était envisagée pour l’utilisateur, en comptant 2 euros pour le coût moyen d’une recharge, cela reviendrait à une aide octroyée annuelle de 32 K€, donc raisonnable pour notre ville.
Mais en même temps, quelle « pub écolo » pour Mougins, quel signal fort donné aux autres communes. Cela permet aussi une grande impulsion donnée à la lutte contre le bruit.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur le Maire, l’expression de nos sentiments respectueux.
Anne Manauthon
Jean-Jacques Bregeaut
Réponse : le Maire a trouvé que la question était pertinente et a retenu toute son attention.
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Conseil Municipal du 30 juin 2019
Mougins le 25 juin 2019
Objet: Question orale sur l’opération du domaine du Pigeonnier
Monsieur le Maire,
Le 28 mai dernier, nous avons voulu consulter le dossier du permis de démolir n° PD00608518D0009. Les agents au service urbanisme nous informent que le dossier n’est pas présent et nous contacteront par téléphone dès qu’il sera disponible.
N’ayant pas de nouvelles, nous nous rendons de nouveau dans les locaux du service de l’urbanisme le vendredi 7 juin 2019. L’agent s’excuse de nouveau, le dossier n’est toujours pas là.
A ce jour, nous n’avons aucune nouvelle de ce dossier. Est-ce bien normal que des dossiers ne soient pas à la disposition du public ? Serait-il devenu un dossier sensible ? Pouvez- vous nous informer quand nous pourrons consulter ce dossier.
Dans l’attente de vous rencontrer, veuillez agréer M le Maire, l’expression de nos sentiments respectueux.
Anne Manauthon
Jean-Jacques Bregeaut
P.S. : Ce dossier concerne le Permis de Démolir accordé à la S.C.I Pigeonniers. c/o M.I.P.R.O.M le 5 septembre 2018
Réponse : après avoir déposé la question orale en mairie, le dossier est réapparu au service de l’urbanisme.
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Conseil Municipal du 28 mars 2019
Mougins le 16 mars 2019
Objet : Question orale sur le permis de construire du refuge de la Valmasque.
Monsieur le Maire,
Nous avons été interpellés début de ce mois par des salariés du refuge pour animaux de l’Espoir implanté depuis plus 30 ans dans la Valmasque, route de Antibes à Mougins au sujet d’un dépôt de permis de construire fait pas la Société Protection des Animaux Paris à 10 mètres de leur refuge.
Nous souhaiterions connaître votre position sur la démarche de la Société Protection des Animaux (Paris) de rénover et agrandir un refuge à côté de celui de l’Espoir (refuge indépendant et associatif) animé par une équipe de jeunes motivée par la cause animale.Avez-vous des informations sur les objectifs précis de cette nouvelle réalisation ? N ‘y a-t-il pas un autre endroit sur le Département ? Et quel avenir pour le refuge de l’Espoir face à l’implantation d’un nouveau refuge sous la direction d’une société nationale ?
Par ailleurs le refuge se trouver en zone rouge du P.P.R.I.F. Ne peut-on pas craindre un effet perturbateur sur l’environnement forestier (Parc de la Valmasque) du fait de l’obligation de débroussaillement sur 100 m à la périphérie du site ?
Anne Manauthon
Jean-Jacques Bregeaut
Réponse : Le Maire relate les pérégrinations de l’opération de déplacement du refuge de la SPA. Du point de vue du permis de construire l’autorisation de débroussaillement n’a pas été requise, par contre au titre du P.P.R.I.F les services de la préfecture demandent la création d’une piste péri-métrique. Il confirme que le refuge de l’Espoir dispose d’un bail avec le conseil départemental valable sur deux années et que sont renouvellement risque d’être lié à des mises en conformités.
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Conseil Municipal du 29 Novembre 2018
Mougins le 22 novembre 2018
Objet: Question orale sur l’abattage d’arbres en face de Mougins School
Monsieur le Maire,
Au nom de notre liste « Mougins autrement » nous vous soumettons une question orale que nous souhaitons poser au prochain Conseil Municipal.
Question :
Vallon pluvial et Abattage d’arbres sur la zone de Sophia Antipolis sur le terrain référencé au niveau cadastral AA 226. Cette parcelle se trouve en face de l’entrée de Mougins School. Avenue Maurice Donat.
Nous avons été interpellés le jeudi 8 novembre 2018 par des salariés de Genactis et Regus travaillant à proximité de ce terrain où un permis de construire a été accordé respectant les règles en vigueur. Permis numéro 00608517D0118T01 déposé le 6 avril 2018 et transféré le 18 juin 2018.
Vallon pluvial
Concernant la construction à venir de l’immeuble les personnes rencontrées font remarquer la présence d’un vallon traversant la parcelle, et d’un caniveau régulièrement inondé. Ce vallon correspond selon nos informations à un ruisseau dévié à l’occasion de la construction des immeubles voisins (Space Park 45- Allée des Ormes).
Sachant que cette parcelle est régulièrement inondée, nous nous étonnons que ces contraintes ne soient pas mentionnées aux plans du permis de construire, et nous nous demandons quelles mesures ont été prises pour sécuriser les parkings R-2 des risques d’inondations, D’autant plus que l’immeuble voisin a aussi un parking souterrain en R-1 régulièrement inondé.
Abattage des arbres
Dès la connaissance du dépôt du P.C les salariés vous ont fait parvenir une pétition qui a circulé sur le site en lignes sur Change.org sur le thème « Sauvons Nos Arbres ! Sauvons Notre Espace Naturel ! Sur le site de Sophia Antipolis.».
Par votre courrier du 16 août 2018, vous avez été surpris des accusations faites à votre encontre
Mais en revanche vous confirmez donc qu’aucun abattage n’est autorisé.
Ayant répondu favorablement à la demande, la pétition a cessé immédiatementMais voilà, le lundi 12 novembre 2018 des personnes marquent des arbres, le mardi 13, un tractopelle est déposé sur place et le mercredi 14 novembre 2018, abattage d’arbres et évacuation. Le chantier est interrompu le jour suivant mais le mal est fait. L’histoire se répète.
Nous vous rappelons que des pins d’Alep d’un certain âge ne peuvent pas être déplacés et replantés. Ils meurent. Le nombre d’arbres non-marqués ne correspond pas non-plus à votre engagement de laisser 48 arbres en place.
Nous voudrions connaître les raisons qui ont provoqués de cet abattage.Nous vous demandons des informations sur ces deux points qui concernent la préservation de l’environnement à Mougins. S’agissant de points d’intérêt général et local, la question peut être traitée conformément à l’article 20 du règlement intérieur du Conseil Municipal « questions orales ».
Restant à votre disposition, recevez, Monsieur le Maire, l’expression de nos sentiments respectueux.
Anne Manauthon
Jean-Jacques Bregeaut
Réponse : ayant eu l’information, le Maire a fait arrêté le chantier, la continuité du chantier est entre les mains du tribunal.
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Conseil Municipal du 27 septembre 2018
Mougins le 24 septembre 2018
Objet: Question orale sur le massacre à la tronçonneuse dans le parc de la Valmasque
Monsieur le Maire,
Au nom de notre liste « Mougins autrement » nous vous soumettons deux questions orales que nous souhaitons poser au prochain conseil municipal.
Première question :
Le débroussaillage dans la Valmasque
Nous avons été choqués par l’ampleur de l’abattage d’arbres dans la forêt de la Valmasque autour du lotissement les Parcs de Mougins.
De nombreux citoyens soucieux de préserver la nature se sont tournés vers nous pour connaitre les raisons de cette opération.
Il nous parait anormal que des travaux de débroussaillement se transforment en une opération d’abattage d’arbres dont le but de commercialiser le bois est évident.
C’est une partie du massif forestier du Parc Naturel Départemental qui a été détruit par ces actions et nous savons que la cicatrisation sera longue et que la biodiversité en pâtira.
Nous demandons des explications sur le rôle de la Mairie et sur votre analyse des dysfonctionnements dans la chaîne de décisions.
Nous souhaitons que de là, vous puissiez tirer les enseignements pour que ce type d’opération non réglementaire, ne se produise plus en d’autres lieux.
Deuxième question :
Pose de portails chemin de Font Merle
Nous avons constaté que le chemin de Font Merle était barré pour cause de travaux de pose de portails qui vont interdire l’ouverture au public de ce chemin.
Cette fermeture va encore compliquer les circulations dans notre ville.
Pouvez-vous, nous indiquer si ces travaux ont reçu l’accord de la Mairie ? Quel est le statut de la voie qui semble-t-il, était dans le passé, un chemin communal ?
Pouvez-vous, nous confirmer que les charges liées au lotissement sont bien à la charge des copropriétaires (voieries, éclairage, caméras de sécurité, espaces verts…).
Peut-on avoir des garanties pour le passage des piétons et des vélos sur les trois axes de circulation ?
Nous vous demandons des informations sur ces deux questions qui concernent d’une part la préservation de l’environnement à Mougins et d’autre part la libre circulation sur les chemins de Mougins. S’agissant de deux sujets d’intérêt général et local, la question peut être traitée conformément à l’article 20 du règlement intérieur du Conseil Municipal « questions orales ».
Restant à votre disposition, recevez, Monsieur le Maire, l’expression de nos sentiments respectueux.
Anne Manauthon
Jean-Jacques Bregeaut
Réponse : le Maire n’est pas pas vraiment responsable mais il a cautionné ces états de fait.
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