Questions Écrites

 

Le règlement intérieur du Conseil municipal article 46 donne la possibilité aux élus de poser des questions écrites au Maire sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action communale.

Elles font l’objet d’un accusé de réception qui fixe le point de départ du délai de réponse. Ce délai est de 30 jours. En cas d’étude complexe, il pourra être prolongé sans toutefois dépasser 60 jours

Voici les questions posées par la liste Mougins Autrement

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                                                                                                                    Mougins le 20 juillet 2021

Objet : Question écrite sur un droit de préemption dans le cadre du code forestier

   Monsieur le Maire,

Depuis l’acquisition des parcelles AD 23, 24 et 25 par voie de préemption approuvée à l’unanimité au conseil municipal du 7 juillet 2021, nous avons appris qu’une autre parcelle est à vendre sur la même zone (AD 39) d’une surface de 22 434 m² pour une mise à prix de 110 000€.

Serait-il possible d’envisager la même démarche sur cette parcelle ? Nous pensons que c’est une occasion à ne pas manquer.

Considérant que :
– L’article L. 331-24 du Code Forestier dispose qu’en cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superficie totale inférieure à quatre hectares, la Commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d’un droit de préférence,
– Le notaire en charge de la vente doit informer la Commune de Mougins de la possibilité d’exercer son droit de préférence forestier concernant des parcelles de terrain inconstructibles et non viabilisées, sises Quartier des Bréguières, Lieudit Les Hauts de Bréguières à Mougins.

Comme vous le savez cette propriété est située, en zone N au P.L.U. et qu’elle se trouve dans sa totalité en espaces boisés classés.
Ce bien est situé à proximité du Parc Départemental de la Valmasque, constituant la coulée verte est-ouest identifiée au P.L.U. de notre commune.

Si  votre objectif est de mettre en valeur les espaces verts de notre territoire et de favoriser le Développement Durable, l’acquisition de ce terrain nous  permettrait de constituer un complément de réserve foncière en vue de garantir le maintien de la vocation naturelle et environnementale de ce terrain.

Dans l’attente de vous lire, veuillez agréer Monsieur le Maire l’expression de nos sentiments respectueux.

Pour Mougins Autrement, Jean-Jacques Brégeaut, Conseiller municipal

Réponse de Monsieur le Maire en septembre 2021. La commune utilisera bien son droit de préemption.

                                                                                                                        Mougins le 10  juin 2021

Objet : Question écrite sur le Refuge de l’Espoir

   Monsieur le Maire,

Nous venons d’apprendre avec surprise et stupéfaction que le Conseil Départemental ne renouvellera  pas la convention du 20 octobre 2011 relative à la mise à disposition du Refuge de l’Espoir situé dans la Parc de la Valmasque.

Avez-vous connaissance des  vrais raisons de ce retrait ? Cette  décision prise par le Conseil Départemental met en péril un service sans aucune autre alternative ni pour les animaux, ni pour le personnel et ni pour  les adhérents de l’association.

Nous tenions à vous part faire de notre inquiétude sur cette décision unilatérale et sans concertation avec les  vrais acteurs.

Il serait regrettable que l’actuelle équipe dirigeante du Refuge fasse les  frais de disfonctionnements déjà très anciens.  A  moins que d’autres projets soient  à l’étude ?

Dans l’attente de vous lire, veuillez agréer Monsieur le Maire l’expression de nos sentiments les meilleurs.

                                      Pour Mougins Autrement, Jean-Jacques Brégeaut, Conseiller municipal

Copie à Monsieur le Président du Conseil Départemental et Madame Françoise Duhalde-Guignard, Conseillère Départementale.

Sans réponse

 

                                                                                                Mougins le 17 février 2021

Remis en mains propres au Conseil municipal du 17 février 2021

Objet : Question écrite. Difficulté de vie dans la résidence du Roure Vert

 Monsieur le Maire,

Nous avons été interpellés par  les locataires de la Résidence du Roure Vert sur leurs difficultés à trouver des solutions pour résoudre les problèmes avec « 3fMéditerranée » et cela  malgré plusieurs courriers de relance restés sans réponse (29/09/2020, 8/10/2020 et 3/12/2020).

Nous savons également que vous avez été sollicités mais sans réponse également  de votre part à ce jour.

Certes des travaux ont été réalisés depuis l’intervention Mr Sautarel en conseil municipal du  5 décembre 2019.

  • Ravalement de la façade du Bâtiment B
  • Fermetures de coursives extérieures (uniquement sur le bâtiment A)
  • Installation de pots d’oliviers
  • Création d’un espace canin

Mais des travaux sont toujours   en attente :

  • Volets bloqués et fermés
  • Fenêtres bloquées
  • Interphone hors service
  • Infiltration d’eau dans 2 logements (d’où problèmes électriques et moisissures)
  • Fuite d’eau dans les garages quand il pleut
  • Infiltrations d’eau dans le bâtiment B au 4ème étage dans les parties communes.
  • Toujours pas de Jardins partagés
  • Pas de retour sur les stores banne (40° dans les logements en plein été)
  • Problème de sécurité dans la résidence.

Nous vous demandons de faire le nécessaire auprès des services ou des personnes qui sont concernés pour résoudre ces disfonctionnements qui durent depuis  trop longtemps au détriment de la sérénité des  locataires. Il serait dommageable  que cette résidence récente  se dégrade et devienne une zone de non droit.

Dans l’attente de vous  lire, veuillez agréer Monsieur le Maire, l’expression de nos sentiments respectueux.
Pour Mougins Autrement, Jean-Jacques Brégeaut, Conseiller municipal

Sans réponse

                                                                                                               Mougins le 29 octobre 2020

Objet : Question écrite sur l’arrêté du Maire n°2020—0926

    Monsieur le Maire,

Conformément aux dispositions  de l’article L2121-8 du code général des collectivités territoriales article 8  du règlement intérieur en vigueur, nous vous interpellons au sujet  l’arrêté municipal n°arr-2020-0926  (du 14 septembre au 31 octobre 2020) qui arrive à échéance au 31 octobre 2020.

En effet, le 10 septembre 2020, des matériaux ont bien été déposés et sécurisés avec des barrières en haut de l’avenue des Alliés (rond-point de la Victoire).

Nous pouvons  constater, à ce jour  que les travaux n’ont pas été engagés et nous voudrions savoir pour quelles raisons ? Et savoir également,  si cet arrêté,  sera prolongé ?

Etant donné, que nous sommes mis devant le fait accompli, serait-il possible de connaitre la nature de ces aménagements avant de les découvrir dans Mougins Infos ?

Dans l’attente d’une réponse, veuillez agréer,  Monsieur le Maire, nos salutations respectueuses.

Pour Mougins Autrement, Jean-Jacques Brégeaut, conseiller municipal

Sans réponse